Dans un arrêt de juin dernier la Cour Suprême durcit un peu plus les conditions de brevetabilité des logiciels aux USA, et tend à se rapprocher de la position européenne.
Conditions de brevetabilité aux USA :
Selon la loi américaine, « tout procédé, machine, article manufacturé ou composition de matière, répondant aux critères de nouveauté et d’utilité, peut avoir droit à une protection par brevet » La Cour Suprême a, par le passé, cependant formulé 3 exceptions : les lois de la nature, les phénomènes physiques et les idées abstraites.
2010 : affaire Bilski
BILSKI et R WARSAW se voient refuser une demande de brevet portant sur une méthode par ordinateur, qui permettrait de se prémunir des risques de fluctuation des matières premières. Consultée, la Cour Suprême confirme le rejet de l’USPTO, en considérant la méthode employée comme trop abstraite -une formule mathématique- pour être brevetable.
L’arrêt est néanmoins jugé ambigu, car il ne statue pas clairement sur la brevetabilité des logiciels.
2014 : affaire ALICE
ALICE Corp., société australienne, est titulaire de plusieurs brevets* US, alors contestés par une banque. Ces brevets portent sur des méthodes d’affaire, mises en œuvre par ordinateur, et permettant d’appréhender des risques futurs et non connus, sur des marchés financiers.
En juin dernier, la Cour Suprême annule les brevets au motif que les revendications portent sur une idée abstraite déjà connue, et que sa mise en œuvre par une machine (un ordinateur) n’est pas suffisante pour permettre une protection par brevet, car elle n’apporte rien de plus.
Les juges définissent également une approche en deux temps, visant à déterminer si une revendication indépendante est acceptable ou non :
- la revendication porte t-elle sur l’une des exceptions au principe de brevetabilité ? (cf. plus haut)
- si oui, les différents éléments de cette revendication produisent-ils ensemble, ou séparément, un effet supplémentaire ?
La Cour Suprême, dont les avis font jurisprudence aux Etats Unis, se rapproche ainsi de la position de l’Office Européen des Brevets, pour qui une invention mise en œuvre par ordinateur peut être considérée comme brevetable si, et seulement si, elle permet de résoudre un problème technique, à l’aide de moyen(s) nouveau(x) et inventif(s), c’est à dire non évidents pour l’homme de métier.
* US 5970479, US 6912510, US 7149720 et US 7725375
Brevetabilité des logiciels aux USA
