I Le brevet européen
La Convention sur le Brevet Européen CBE n’est pas un instrument communautaire et est indépendante de l’UE.
Le Royaume Uni est membre de la CBE et devrait le rester.
La CBE continuera de s’appliquer :
– les déposants britanniques continueront à déposer des demandes de brevet européen sur le territoire de la CBE ;
– les demandes de brevets européens continueront à désigner le Royaume Uni de sorte que les déposants pourront continuer à déposer des demandes de brevet européen pour le territoire de la CBE, incluant le Royaume Uni;
– les brevets européens pourront toujours être régularisés au Royaume Uni.
II Les Certificats Complémentaires de Protection (CCP)
Les CCP concernent les médicaments et les produits phytopharmaceutiques.
Les CCP permettent de prolonger la durée de protection d’un médicament par brevet (au-delà de 20 ans), ceci pour tenir compte du temps pour l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché (AMM).
A la différence de la CBE, les CCP sont un instrument communautaire régi par des règlements communautaires (469/2009 ; 1901/2006 ; 1610/96).
Dès que le Royaume Uni ne fera plus parti de l’UE, les règlements de l’UE ne s’appliqueront plus.
D’après les professionnels britanniques, on se dirige probablement vers une solution consistant à reprendre tel quels les règlements communautaires.
Mais, dans ce cas, il est peu probable que le droit britannique concernant les CCP évoluera parallèlement au droit de l’UE pour les CCP.
Quoi qu’il en soit, pour les CCP existants ou en cours d’examen : pas de danger, ils resteront applicables.
III Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée du Brevet
Le Brevet Unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) ne devraient pas s’appliquer au Royaume Uni si le Royaume Uni n’est plus membre de l’UE, donc après sa sortie de l’UE.
Accord relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet (AJUB)
L’accord relatif à une Juridiction Unifiée du Brevets (AJUB signé en 2013) n’est pas un instrument communautaire et la Juridiction Unifiée du Brevet n’est pas une juridiction communautaire.
Ceci permettrait, donc et même en cas de sortie du Royaume Uni de l’UE, une négociation du Royaume Uni pour trouver un accord. Mais la JUB reste soumise au doit de l’UE et à la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne, ex CJCE).
En l’absence d’accord sur le Brevet Unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet : pas de Brevet Unitaire ni de JUB pour le Royaume Uni.
Article 89 AJUB
L’Article 89 de l’accord sur la JUB (AJUB) mentionne qu’il est nécessaire qu’au moins 13 Etats aient ratifié l’accord (actuellement il y en a 11) dont 3 Etats ayant le plus grand nombre de dépôt de demande de brevet.
A ce jour, ces 3 états sont la France, l’Allemagne, et le Royaume Uni.
Sur ces 3 Etats, seule la France a ratifié l’AJUB mais pas l’Allemagne ni le Royaume Uni.
Quand le Royaume Uni sera sorti de l’UE, il n’y aura plus de ratification possible.
Cependant l’Article 89 ne mentionne pas explicitement le Royaume Uni (3 Etats…).
L’état suivant (parmi les 3 plus gros déposants hors Royaume Uni) est l’Italie qui pourrait, donc, se substituer au Royaume Uni.
Conséquence sur la Division Centrale
La division centrale du tribunal de première instance de l’accord relatif à la JUB (AJUB) a son siège à Paris et des Sections à Londres et Munich.
La sortie du Royaume Uni de l’UE (et en l’absence d’un accord avec le Royaume Uni) implique que la Section de la Division Centrale soit ailleurs qu’à Londres.
Certains se sont déjà déclarés intéressés (Milan en Italie, Pays Bas). Cette Section pourrait même se retrouver à Paris.
Perspectives
Après la sortie du Royaume Uni de l’UE, il n’y a plus de ratification possible et, donc, pas de brevet unitaire et pas de JUB pour le Royaume Uni.
Par sa sortie de l’UE et en l’absence de ratification par le Royaume Uni : pas de brevet unitaire et pas de JUB pour le Royaume Uni.
Les britanniques ont demandé qu’on se prononce sur leur maintien dans le système. Il leur a été répondu qu’ils pourraient rester mais que, pour ce faire, il serait nécessaire de s’engager sur un accord supplémentaire
Il reste, donc, une possibilité que le Royaume Uni ratifie encore rapidement cet accord AJUB avant sa sortie de l’UE mais cela reste une question politique.
Une telle ratification permettrait de faire avancer le processus quitte à ce que, après la sortie du Royaume Uni de l’UE, il faille négocier un accord supplémentaire pour le Royaume Uni comme Etat associé.
Quoi qu’il en soit, tant que l’Article 50 (du Traité sur l’Union Européenne TUE) n’est pas déclenché, tout restera bloqué.
Il existerait un projet qui consisterait en une entrée en vigueur provisoire du Brevet Unitaire et de la JUB avant que le Royaume Uni ne sorte de l’UE pour, ensuite et après la sortie du Royaume Uni de l’UE, trouver un accord particulier.
Question ouverte:
Quel est l’intérêt de la JUB en l’absence du Royaume Uni sachant que :
– le Royaume Uni représente 30% du contentieux européen et la juridiction du Royaume Uni est jugée comme étant bonne ;
– la JUB est un système de justice payant (ce qui paraît bizarre en particulier pour les Français qui ont l’habitude d’une justice « gratuite »).
Conclusion
Tant que l’article 50 (du Traité sur l’Union Européenne TUE) n’a pas été déclenché par le Royaume Uni, tout restera bloqué.
L’instauration de la Juridiction Unifiée du Brevet est retardée tant que la situation n’est pas clarifiée.
Donc pas d’entrée en vigueur de la JUB en janvier 2017 comme prévu et même pas de date prévisible d’entrée en vigueur !
En pratique, quelle est la conduite à tenir dans le domaine des brevets:
– au quotidien : aucun changement dans la pratique ;
– pas de nécessité d’anticipation dans la gestion des demandes de brevet européen ;
– en matière contractuelle : pas de reformulation des contrats en cours mais, en vue de la future instauration de la JUB, prévoir quel contractant peut actionner le mécanisme de retrait de la JUB (OPT OUT), notamment sous la forme d’un avenant.
– le mot d’ordre « WAIT AND SEE » et « DO BUSINESS AS USUAL»
©Cabinet Bleger-Rhein-Poupon 2016
BREXIT, Conséquences et impact sur les brevets
