Par décision en date du 16 Octobre 2013, le Conseil d’administration de l’Office Européen des Brevets a modifié les règles 164 et 135 CBE. La raison de la modification de la règle 164 est la suivante : les déposants peuvent à présent obtenir, en payant une taxe de recherche additionnelle, une recherche pour une invention revendiquée et sur laquelle aucune recherche n’a été effectuée par l’Office Européen des Brevets (OEB) pendant la phase internationale.
La modification permet au déposant de choisir une invention sur laquelle une recherche a été effectuée par l’OEB pendant la phase internationale, ou selon la procédure européenne de recherche additionnelle, ou encore selon la procédure modifiée par la nouvelle règle 164. L’invention choisie devient alors la base de la suite de la procédure de la demande Euro-PCT dans la phase européenne.
L’objectif poursuivi par cette modification est de s’assurer que tout déposant, quelle que soit la route choisie (Européen direct ou Euro-PCT) ou l’administration chargée de la recherche sélectionnée, dispose d’exactement les mêmes droits quant à la procédure que suit sa demande dans la phase européenne. C’est particulièrement le cas dans l’hypothèse d’une non unité d’invention. La règle modifiée confère en pratique plus de flexibilité et, peut-être encore plus important, établit un niveau de service égal dans les procédures selon la CBE et le PCT.
La modification de la règle 135 peut être vue comme un simple amendement technique de la règle excluant de la poursuite de la procédure certains délais visés dans des articles et règles de la CBE, y ajoutant en fait les délais prévus dans les paragraphes 1 et 2 de la règle 164.
Ces modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2014.
Modification des règles 164 et 135 de la Convention sur le Brevet Européen (CBE)
