Pour mémoire, le brevet unitaire est un titre unique, assurant une protection uniforme et produisant des effets identiques, sur le territoire d’une pluralité d’États. Dans cet article, vous verrez quels États participent à cette juridiction et des précisions vous seront apportées.
Comment récupérer ou faire supprimer un nom de domaine en ” .fr ” qui porte atteinte à vos droits antérieurs ?
La procédure d’arbitrage SYRELI est là pour ça !
La loi chinoise des brevets est en constante évolution depuis sa création en 1984.
Après presque 8 années de réflexion et de discussion, la Chine a révisé pour la 4ème fois sa loi des brevets.
Suite à l’opposition entre les sociétés Sogiphar et Biogaran, la Cour de Cassation a statué sur la question de savoir si l’absence d’une mention obligatoire pouvait être régularisée en cours de procédure.
A l’occasion de la Journée Mondiale de la Proppriété Industrielle, Caroline DELLENIAUT, Juriste et CPI du cabinet, a participé à une interview pour le webzine “Entre’Elles.
