L’indication géographique est utilisée pour désigner des produits qui possèdent des qualités, une notoriété ou des caractères essentiellement dus au lieu de leur origine. Elles supposent un lien qualitatif entre le produit auquel elles se rapportent et son lieu d’origine…
Le Cabinet vous souhaite une brillante année 2021 !
Les PME représentent la majorité des demandeurs de brevets en France. Pourtant leur stratégie en Propriété Industrielle n’est pas toujours en adéquation avec les solutions proposées par l’INPI. De plus, la procédure d’instruction des demandes de brevet en France (basée…
Le système de la marque de l’Union Européenne et des dessins et modèles communautaires, en vigueur depuis 1993 pour les marques et depuis 2001 pour les dessins et modèles, a permis d’unifier la protection de ces titres sur l’ensemble du…
