Web-séminaire, le jeudi 16 avril à 11h00

Depuis le 1er janvier 2019, la fiscalité des produits de la propriété industrielle a évolué via l’article 238 du Code Général des Impôts pour se mettre en conformité avec l’action 5 du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE.

Ce nouveau dispositif permet de diminuer son impôt sur les sociétés à 10% sur les revenus issus de la propriété industrielle afin de valoriser économiquement les innovations.

LEYTON, spécialiste du conseil en innovation s’associe au Cabinet pour vous présenter les enjeux stratégiques et les modalités opérationnelles qui gouvernent ce nouveau dispositif de soutien à l’innovation et à la propriété industrielle. Cet événement permettra d’apporter un éclairage et de répondre aux différentes questions des entreprises:
• Comment fonctionne la nouvelle fiscalité applicable aux brevets, COV et autres logiciels?
• En quoi diffère-t-elle de l’ancien régime de faveur des brevets et assimilés?
• Comment ces nouveautés s’articulent avec les dispositifs publics de soutien à la R&D&I?

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Réforme du financement de la PI, enjeux & nouvelles opportunités