L’Union européenne a engagé une action en justice contre la Chine devant l’Organisation mondiale du commerce, au motif que Pékin empêche des entreprises détentrices de brevets sur des technologies cruciales dans les télécommunications, comme la 5G, d’avoir recours à la justice hors de Chine, alors même que leurs brevets sont utilisés de manière illégale ou sans compensations appropriées par des firmes chinoises.
Les États-Unis et le Japon sont confrontés au même problème : depuis août 2020, suite à une décision de la Cour Suprême chinoise, des tribunaux chinois ont émis des “injonctions anti-poursuites” qui interdisent aux entreprises de l’UE de s’adresser à des tribunaux non chinois, sous peine de lourdes amendes. Toute violation de cette injonction peut en effet être sanctionnée d’une amende journalière allant jusqu’à 130.000 euros.
Les fabricants de téléphones mobiles doivent en principe obtenir des licences sur ces technologies protégées, afin que leurs produits soient conformes à certaines normes internationales. Quatre injonctions de ce type ont notamment été prononcées en Chine à l’encontre des entreprises suivantes : le japonais Sharp, le suédois Ericsson, et les américains InterDigital et Conversant.
Dans tous ces cas, il s’agit de brevets sur des technologies de pointe essentielles pour les réseaux télécoms et l’internet, utilisées pour la fabrication de produits tels que des smartphones qui doivent répondre à certaines normes techniques. Les fabricants de téléphones mobiles doivent obtenir des licences de ces brevets, lesquelles sont négociées avec les titulaires des droits. En principe, ces derniers s’engagent à les concéder à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
Denis LITTOLFF, Ingénieur, CPI et Mandataire européen
©Cabinet Bleger-Rhein-Poupon 2022
Télécommunication et brevets : la Chine détourne-t-elle les règles de l’OMC à son profit ?
