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Vice de forme dans un recours contre une décision d’opposition : la Cour de Cassation change d’avis.

Suite à l’opposition entre les sociétés Sogiphar et Biogaran, la Cour de Cassation a statué sur la question de savoir si l’absence d’une mention obligatoire pouvait être régularisée en cours de procédure.

Les recours contre les décisions de l’INPI sont à porter devant la Cour d’Appel. La loi impose dans ce cadre un certain nombre de mentions obligatoires « à peine de nullité ».

Le contexte est celui d’une opposition, introduite par la société Sogiphar, sur la base de sa marque antérieure Libeoz, à l’encontre de la demande de marque Libz de la société Biogaran.

L’INPI a rejeté l’opposition. Sogiphar a fait appel de cette décision, mais la Cour d’Appel a rejeté ce recours au motif que l’une des mentions obligatoires n’était pas renseignée dans le recours.

En effet, pour une personne morale, les dispositions légales imposent de préciser l’organe qui la représente. Or la société Sogiphar s’était contentée d’indiquer « prise en la personne de ses représentants légaux », ce qui n’a pas été jugé suffisant.

Elle a alors contesté devant la Cour de Cassation le rejet de l’appel, en argumentant notamment que le droit à l’accès au juge prévu par l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, devait s’appliquer et lui permettre de régulariser cette mention.

La Cour de Cassation devait donc statuer sur la question de savoir si l’absence d’une mention obligatoire pouvait être régularisée en cours de procédure.

Jusqu’ici la Cour de Cassation avait toujours répondu par la négative, considérant que les dispositions du code de procédure civile qui permettent une régularisation en cours d’instance, ne s’appliquaient pas.

Pourtant dans cette affaire, dans un revirement de jurisprudence, elle considère que l’interdiction de régulariser un défaut en cours d’instance représente une atteinte excessive, disproportionnée.

A présent de telles régularisations seront donc permises, en cours d’instance, et permettront de limiter grandement le risque de voir la procédure annulée sur un tel fondement, en dehors de tout débat sur le fond.

©Cabinet Bleger-Rhein-Poupon 2021

Vice de forme dans un recours contre une décision d’opposition : la Cour de Cassation change d’avis.