Depuis le 1er avril 2020, pour faire suite à la mise en place de la Loi PACTE, il est possible de faire opposition à un brevet français délivré par l’Institut National de la Propriété intellectuelle (INPI). La procédure comprend trois phases :
- Une phase de recevabilité
- Une phase d’instruction
- Une phase de décision
But de la procédure d’opposition ?
L’objectif de la procédure d’opposition est de permettre à un tiers de demander la révocation totale ou partielle d’un brevet d’invention français délivré par l’INPI.
Titre éligible à l’opposition ?
La procédure d’opposition est possible uniquement à l’encontre d’un brevet français délivré par l’INPI.
Sont exclus de cette procédure d’opposition : les Certificats d’Utilité, les Certificats Complémentaires de Protection ainsi que les parties françaises de brevets européens délivrés qui sont en vigueur sur le territoire français.
Délai pour faire opposition ?
La procédure d’opposition doit se faire dans un délai de 9 mois à compter de la date de publication de la mention de délivrance du brevet français au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle).
En cas de manquement du délai : Il n’existe aucune procédure de sauvegarde ou de rattrapage de la période impartie pour faire opposition, ni de recours en restauration.
Ni le délai de 9 mois dans lequel faire opposition, ni les autres délais à respecter dans le cadre de la phase d’instruction de l’opposition ne sont modifiables ou extensibles via une procédure de sauvegarde à la suite d’un manquement de l’échéance du délai.
Habilitation à faire opposition ?
Toute personne peut faire opposition contre un brevet français délivré, sans aucune justification ou intérêt à agir, à l’exception du titulaire du brevet français en question.
Règle de représentation ?
Un Conseil en Propriété Intellectuelle (C. P. I) peut se constituer mandataire sans pouvoir pour la procédure d’opposition, le pouvoir reste obligatoire pour les non C.P.I et les avocats.
Le C.P.I de la procédure d’opposition peut être différent du C.P.I de la procédure de délivrance du brevet d’invention.
Parties à la procédure d’opposition ?
Le ou le(s) titulaire(s) ainsi que le ou le(s) opposant(s) (en cas d’opposition conjointe ou jonction de plusieurs procédures) sont parties à la procédure d’opposition.
La procédure d’opposition est une procédure contradictoire dite inter partes.
Motifs d’opposition ?
L’opposition porte sur tout ou partie du brevet délivré, et peut se baser sur les motifs d’opposition suivants :
- Manque de nouveauté, d’activité inventive ou d’application industrielle
- Insuffisance de description
- Extension de l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée initialement
- Objet du brevet est exclu de la brevetabilité (découverte, théorie scientifique, méthode mathématique, création esthétique, plan/principe/méthode dans l’exercice d’activité intellectuelle en matière de jeu ou d’une activité économique, présentation d’information, programme d’ordinateur, méthode de traitements chirurgicaux ou thérapeutiques, méthode de diagnostics appliquée au corps humain ou animal).
- Objet du brevet est une exception à la brevetabilité (contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs, obtention végétale, race animale et procédé essentiellement biologique d’obtention des animaux)
N’est pas considéré comme un motif d’opposition :
- Le manque d’unité d’invention des revendications délivrées
- Le manque de clarté des revendications délivrées.
1ere Phase d’opposition : Phase de recevabilité
Une opposition est formée et déclarée recevable si, dans un délai de 9 mois :
- Le dépôt est fait via l’outil informatique dédié,
- L’identité de l’opposant est mentionnée,
- La référence du brevet délivré attaqué est mentionnée,
- Un mémoire d’opposition précisant la portée de l’opposition (totale ou partielle), les motifs d’opposition et les preuves à l’appui sont fournis,
- La taxe d’opposition de 600 € est versée,
- La désignation du mandataire est faite avec, le cas échéant, la transmission du pouvoir.
Il est à noter que toutes les oppositions formées sont inscrites au Registre, avant l’examen de recevabilité. En d’autres termes, une opposition formée, qui est jugée irrecevable par la suite car ne répondant pas à tous les critères susmentionnés, est inscrite au Registre.
2ème Phase d’opposition : Phase d’instruction
La phase d’instruction est une phase de discussion écrite entre les parties, qui permet au titulaire de répondre au mémoire d’opposition en modifiant ou non le brevet délivré de sorte qu’il réponde aux critères de brevetabilité.
Le titulaire peut modifier les revendications et/ou la description et les dessins en respectant les critères de brevetabilité.
La langue de la procédure est le français, néanmoins, des documents de preuves en anglais peuvent être acceptés avec l’accord des parties.
Si les échanges écrits entre le titulaire et l’opposant n’aboutissent pas, une procédure orale peut être demandée à la demande de l’une des parties ou à l’initiative de l’INPI, s’il l’estime nécessaire, pour les besoins de l’instruction.
Dans tous les cas, la procédure orale clôture la phase d’instruction.
3ème Phase : Phase de décision
A la fin de la procédure d’instruction, une décision rendue marque la fin de la procédure d’opposition. En phase de décision, le brevet peut être :
- Révoqué en tout ou en partie (acceptation totale ou partielle de l’opposition)
- OU maintenu sous une forme modifiée (description et/ou revendications modifiées)
- OU maintenu tel que délivré par l’INPI (rejet de l’opposition).
La décision rendue est notifiée à toutes les parties, elle a un effet absolu et est rétroactive jusqu’au jour du dépôt du brevet. Cette décision rendue par le Directeur Général de l’INPI est susceptible de recours auprès de la Cour d’Appel de Paris.
La décision et la clôture de l’opposition sont inscrites au Registre National des Brevets.
Dans le cas où la décision concerne le maintien du brevet délivré sous une forme modifiée, un nouveau fascicule du brevet modifié est publié.
Procédure d’opposition # procédure de limitation # action en nullité
La procédure d’opposition est suspendue dès lors qu’une action en nullité principale ou à titre reconventionnel est pendante.
La procédure d’opposition prime sur la procédure de limitation. La requête en limitation est rejetée si une procédure en opposition est pendante.
Ainsi, en pratique, la procédure d’opposition à un brevet d’invention français semble assez similaire dans son fonctionnement à la procédure de l’Office Européen des Brevets.
La mise en place de cette procédure d’opposition permet de consolider davantage encore la validité des brevets délivrés par l’INPI et offre une bonne occasion aux titulaires d’adapter leur stratégie de propriété intellectuelle en la renforçant.
Toute l’équipe de spécialistes brevets du Cabinet BLEGER RHEIN POUPON reste à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches auprès de l’INPI pour réaliser une procédure d’opposition.
Charlène KARSTEN, Conseil en Propriété Industrielle Brevet
©Cabinet Bleger-Rhein-Poupon 2020
Procédure d’opposition d’un brevet français
