Le système de la marque de l’Union Européenne et des dessins et modèles communautaires, en vigueur depuis 1993 pour les marques et depuis 2001 pour les dessins et modèles, a permis d’unifier la protection de ces titres sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. Ainsi, un dépôt unique de marque ou de dessins et modèles auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) permettait d’être protégé dans les 28 Etats membres de l’Union.
Le 23 juin 2016, les citoyens britanniques ont voté majoritairement pour une sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne lors d’un référendum national.
Après plus de quatre années de discussions et négociations, ainsi qu’une longue période de transition, la sortie du Royaume-Uni sera actée le 31 décembre 2020, entrainant en particulier des conséquences sur les titres de propriété intellectuelle couvrant l’Union Européenne.
Les titres déposés à l’EUIPO à partir du 1er janvier 2021 ne couvriront tout naturellement plus le Royaume-Uni. Une protection indépendante devra être demandée sur ce territoire, soit par la voie d’un dépôt national direct soit via un dépôt international désignant le Royaume-Uni.
Concernant les marques de l’Union Européenne et des dessins et modèles communautaires enregistrés à la date du 31 décembre 2020, ceux-ci seront automatiquement et gratuitement scindés en deux : un titre couvert par le droit de l’Union Européenne et un titre britannique. Ces titres devront par la suite faire l’objet d’un renouvellement à la fois à l’EUIPO et à l’office britannique de la propriété intellectuelle (IPO). Il sera également possible de demander à ce que les titres ne couvrent pas le Royaume-Uni via une procédure spécifique dite d’ « opt-out ».
Pour les titres internationaux enregistrés dans l’Union Européenne à la date du 31 décembre 2020, la partie britannique sera automatiquement convertie en un titre national britannique indépendant de la demande internationale. Le renouvellement de ce titre devra donc se faire directement auprès de l’IPO pour la partie britannique, et non auprès de l’Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
Les titres en cours de validation auprès de l’EUIPO à la date du 31 décembre 2020 ne seront pas automatiquement convertis en titres britanniques. Une procédure de conversion sera ouverte aux déposants pendant une période de 9 mois à compter du 1er janvier 2021, permettant d’obtenir leur validation au Royaume-Uni tout en conservant la date de dépôt initial dans l’Union Européenne.
Une nouvelle stratégie de protection des marques et dessins et modèles au Royaume-Uni peut d’ores et déjà être envisagée, en ce qui concerne en particulier :
- La conversion des marques de l’Union Européenne et dessins et modèles communautaires enregistrés en titres nationaux britanniques ;
- Le renouvellement des titres devenus titres nationaux britanniques ;
- La conversion au Royaume-Uni des marques et dessins et modèles de l’Union Européenne pendants au 31 décembre 2020 ;
- Les procédures d’opposition, en nullité ou en déchéance en cours ou concernant les titres de l’Union Européenne pendants au 31 décembre 2020 ;
- Les contrats de licence ou accords de coexistence portant sur des marques de l’Union Européenne et dessins et modèles communautaires ;
Le Cabinet BLEGER-RHEIN-POUPON vous accompagne dans le processus de régularisation de vos marques de l’Union Européenne et dessins et modèles communautaires au Royaume-Uni.
Tiphaine KLEIN, Conseil en Propriété industrielle
©Cabinet Bleger-Rhein-Poupon 2020
Brexit : conséquences de la sortie du Royaume-Uni sur les marques de l’Union Européenne et les dessins et modèles communautaires.
