Pour mémoire, le brevet unitaire est un titre unique, assurant une protection uniforme et produisant des effets identiques, sur le territoire d’une pluralité d’États. Dans cet article, vous verrez quels États participent à cette juridiction et des précisions vous seront apportées.
Pour mémoire, le brevet unitaire est destiné à permettre, lors de son entrée en vigueur, l’obtention d’un titre unique, assurant une protection uniforme et produisant des effets identiques, sur le territoire d’une pluralité d’États. Ces États sont au nombre de 25. Il s’agit d’États membres appartenant à l’Union Européenne, et participant à une « coopération renforcée » dans le domaine de la création d’une protection unitaire (les 27 de l’UE moins l’Espagne et la Croatie).
L’entrée en vigueur de l’effet unitaire pour un brevet est conditionnée à la création de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). Cette dernière consistera en une Cour de Justice commune qui sera compétente non seulement pour traiter les litiges relatifs aux brevets unitaires, mais également pour ceux liés aux brevets européens classiques tels que nous les connaissons et pratiquons actuellement.
Pour le moment, 15 États membres de l’UE ont ratifié l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (AJUB) : la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Finlande et la Suède.
Après avoir dans un premier temps ratifié l’accord, le Royaume-Uni s’est finalement retiré de celui-ci en déposant, en Juillet 2020, une notification de retrait auprès du secrétariat du Conseil de l’UE. Ce retrait est bien évidemment en lien direct avec le BREXIT et n’est pas surprenant. En effet, le Royaume-Uni ne faisant plus partie de l’UE, il était logique qu’il ne participe pas à une juridiction qui appliquera nécessairement le droit en vigueur dans l’UE.
Par conséquent, lorsque le brevet unitaire entrera finalement en vigueur, il ne pourra être valable sur le territoire de Sa Majesté !
Le BREXIT a eu d’autres effets sur l’entrée en vigueur de l’AJUB. Outre le retard qui a été causé, certaines dispositions de l’AJUB ont dû être remaniées. En particulier, il était prévu à l’origine que l’AJUB entrerait en vigueur après que 13 États membres l’aient ratifié mais à condition que les trois États membres où le plus grand nombre de brevets européens produisaient leurs effets au cours de l’année 2012, à savoir l’Allemagne, la France et le Royaume Uni soient inclus ! Cette difficulté a été résolue en remplaçant le Royaume Uni par l’Italie.
En outre, une division centrale de la Juridiction devait être basée à Londres (deux autres divisions étant prévues à Munich et à Paris) pour le traitement de dossiers relatifs aux inventions dans le domaine de la chimie, de la métallurgie, et des nécessités courantes de la vie. Il semble que la solution qui se dessine pour pallier le retrait de Londres consiste soit en la création d’une nouvelle section de la JUB en Italie ou aux Pays-Bas, soit en une répartition des dossiers entre les divisions initialement prévues de Munich et Paris.
Pour complexifier encore la mise en place du Brevet Unitaire, des actions venues d’Allemagne ont entraîné des retards dans la ratification de l’AJUB par cet État. En effet, des assignations en référé avaient été engagées, cherchant à démontrer l’inconstitutionnalité de l’AJUB.
Cela étant, en Juillet 2021, la Cour constitutionnelle Allemande a rejeté ces assignations, indiquant qu’il n’y avait finalement pas de contradictions avec la loi allemande.
Après de très nombreuses péripéties, dont une partie seulement sont relatées ici, il semble donc qu’une entrée en vigueur de la JUB puisse être espérée avant la fin de l’année 2022, après notamment une ratification de l’Accord par l’Allemagne qui pourrait intervenir prochainement.
Une fois que l’AJUB sera en vigueur, il sera possible de demander un effet unitaire sur le territoire des 25 États membres participants pour un brevet européen une fois celui-ci délivré. La phase de délivrance du brevet européen telle que nous la connaissons aujourd’hui, incluant notamment la recherche et l’examen de la demande de brevet par l’Office Européen des Brevets (OEB) ne sera donc pas modifiée. En outre, au lieu de valider le brevet européen dans plusieurs pays souhaités par le titulaire du brevet, une demande d’effet unitaire à l’OEB sera suffisante, et une seule taxe annuelle pour l’ensemble des 25 États membres sera à acquitter directement à l’OEB pour maintenir en vigueur le brevet unitaire.
Certaines formalités administratives et certains coûts seront donc réduits.
D’un autre côté, dans le cas d’une action en contrefaçon menée à l’encontre d’un brevet unitaire devant la JUB, le risque pour le titulaire en cas de jugement défavorable est que le brevet unitaire s’éteigne définitivement sur l’ensemble du territoire de ces 25 Etats.
Il conviendra donc, pour chaque cas, de peser le pour et le contre au moment de la délivrance du brevet européen, afin de déterminer s’il est judicieux ou non de requérir l’effet unitaire pour le brevet.
Les équipes du Cabinet Bleger-Rhein-Poupon seront à votre disposition pour évoquer avec vous la future mise en place du brevet unitaire et vous accompagner dans vos démarches pour protéger vos innovations au moyen de ce nouveau titre, qui coexistera avec le Brevet Européen classique.
Leslie Giraud-Gasnier, Ingénieure et Mandataire européen
©Cabinet Bleger-Rhein-Poupon 2021
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