La loi chinoise des brevets est en constante évolution depuis sa création en 1984.
Après presque 8 années de réflexion et de discussion, la Chine a révisé pour la 4ème fois sa loi des brevets.
La loi chinoise des brevets est en constante évolution depuis sa création en 1984.
Après presque 8 années de réflexion et de discussion, la Chine a révisé pour la 4ème fois sa loi des brevets. Le projet de révision de la loi a été validé par la réunion exécutive du Conseil d’État en décembre 2018, puis soumis au Comité Permanent du Congrès National chinois (CPCNC).
Elle est enfin entrée en vigueur en juin 2021.
Ces modifications ont pour objectif d’améliorer les conditions de transfert de nouvelle technologie, de favoriser les titulaires de droit lors des litiges en brevet devant les juridictions civiles, de faciliter la collecte de preuves, d’augmenter le montant des dommages-intérêts.
Les changements introduits par cette révision avec les points les plus importants concernent les points suivants :
Le délai de grâce
En termes de validité, un délai de grâce de 6 mois est instauré pour les inventions divulguées pour des raisons d’intérêt public.
L’action en contrefaçon
- Devant les juridictions civiles, la prescription en matière de brevet passe de 2 à 3 ans à partir de la date à laquelle la partie qui agit en contrefaçon aura connu ou aurait dû avoir connaissance de l’acte de contrefaçon et de l’identité du contrefacteur.
- Au niveau de la sanction,la loi introduit un régime de dommages et intérêts punitifs pour les contrefacteurs de mauvaise foi. Dans le cas où le plaignant ne dispose pas de chiffres accessibles, le montant des dommages et intérêts pourra atteindre 5 millions de Yuan (CNY), soit environ 640 000 euros.
- Désormais, le contrefacteur présumé a l’obligation de coopérer en fournissant, au tribunal, des éléments de preuve comptable pour déterminer le montant des dommages et intérêts.
- L’Office chinois des brevets (CNIPA) est habilité, si la demande lui en est faite, à gérer un contentieux en contrefaçon d’échelle nationale.
La licence libre ou ouverte
Ce dispositif a été introduit pour permettre aux titulaires de brevets de mettre à disposition d’un tiers les droits tout en bénéficiant de réduction ou d’exemption d’annuités. Ce dispositif devrait intensifier la mise en œuvre de licence libre de brevets par les titulaires.
L’extension de la durée des brevets
Les dessins et modèles :
- L’allongement de la durée de protection passe de 10 à 15 ans.
- La possibilité de demander la protection « dessins et modèles partiels ».
Le domaine pharmaceutique :
Les brevets chinois sur des produits pharmaceutiques pourront être prolongés de 5 ans et la durée totale effective du brevet après l’autorisation de mise sur le marché chinois du nouveau médicament ne doit pas dépasser 14 ans.
Au cours des 12 années écoulées entre la 3ème et la 4ème révision de la loi des brevets, la Chine est devenue, en 2019, le premier demandeur de brevets auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
Même si les chiffres de dépôts sont à mettre en perspective, ils démontrent la force d’innovation commerciale de ce pays.
La 4e révision de la loi des brevets vise à se conformer à cette tendance en fournissant une meilleure protection aux titulaires de brevets.
Yuancun Xue, Juriste et Responsable de l’Unité Hong-Kong Limited
©Cabinet Bleger-Rhein-Poupon 2021
La Chine modifie la loi des brevets : une protection renforcée est en route
