Une bonne nouvelle pour les entreprises françaises travaillant avec la Chine : la Chine va adhérer à la Convention « Apostille » le 7 novembre 2023.
Jusqu’à présent, une entreprise souhaitant créer une entité juridique en Chine ou ayant un litige en matière de propriété industrielle, était soumise à des démarches contraignantes puisqu’elle devait fournir aux autorités des documents de son pays d’origine.
Ces documents devaient être certifiés par un notaire, authentifiés par le Ministère des Affaires Étrangères français, puis légalisés par l’Ambassade de Chine en France. A défaut, ils n’avaient aucune valeur juridique pour les autorités chinoises.
Ces formalités, longues et coûteuses, devaient être réalisées dans des délais stricts imposés par les tribunaux chinois.
La Convention du 5 octobre 1961 dite « Apostille » supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics facilite l’utilisation de ces actes à l’étranger. 120 Parties contractantes ont déjà adhéré à cette Convention.
Source : HCCH
Elle vise à supprimer l’exigence traditionnelle de légalisation en remplaçant la procédure de légalisation par la délivrance d’un seul certificat d’Apostille par une autorité compétente du lieu d’origine de l’acte.
Avec cette adhésion, l’objectif est d’améliorer le climat des affaires pour toutes les entreprises étrangères en Chine : désormais, on peut réduire considérablement le temps et les coûts des formalités de certification par notaire ou de légalisation des documents provenant de l’étranger.
Des incertitudes subsistent quant à l’application future de cet engagement par les autorités chinoises.
Yuancun XUE, Juriste et Responsable de l’Unité Hong-Kong Limited
©Cabinet Bleger-Rhein-Poupon 2023
La convention Apostille
