Qu’est-ce que le brevet unitaire ?
Le brevet européen à effet unitaire (plus communément dénommé « brevet unitaire ») est un brevet européen auquel un effet unitaire est conféré, sur demande du titulaire, dans les Etats membres de l’Union Européenne participant à une coopération renforcée sur le brevet unitaire.
Le brevet unitaire est un titre unique qui assure une protection uniforme et produit des effets identiques dans tous les Etats participants à la coopération renforcée. En conséquence, il ne peut être limité, transféré ou révoqué ou s’éteindre qu’à l’égard de l’intégralité de ces Etats.
Quels sont les Etats dans lesquels il sera possible d’obtenir un brevet unitaire ?
Le brevet unitaire consiste en un titre unique qui sera valable, à terme, pour 25 Etats membres à la fois de l’Union Européenne et de la coopération renforcée. Les Etats membres de l’Union Européenne qui ne font pas partie de la coopération renforcée sont l’Espagne et la Croatie. En particulier, la Croatie, qui constitue un Etat de l’Union Européenne depuis le 1er juillet 2013, ne fait pas pour l’instant partie de la coopération renforcée pour la création d’un brevet unitaire. Pour les Etats qui ne font pas partie de la coopération renforcée, ou qui ne sont pas membres de l’Union Européenne (comme la Suisse, la Turquie, la Grande Bretagne, etc.), il sera toujours possible d’obtenir un brevet européen classique.
En outre, les Etats de l’Union Européenne qui ne font pour le moment pas partie de la coopération renforcée pourront l’intégrer ultérieurement.
Ainsi, pour le moment, 17 États participant à la coopération renforcée ont déjà ratifié les accords et participent au brevet unitaire depuis son lancement, à savoir : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède.
Il est à prévoir que d’autres États de l’Union ratifieront les accords au cours des prochaines années, de sorte que, à terme, le brevet européen à effet unitaire permettra d’obtenir une protection dans 25 États membres de l’UE par le biais du dépôt d’une seule demande auprès de l’OEB. Ainsi, il existera plusieurs générations de brevets unitaires, ayant des portées géographiques différentes.
Comment obtenir un brevet unitaire ?
La procédure de délivrance d’un brevet européen telle que nous la connaissons depuis plusieurs décennies n’est pas modifiée, et a toujours lieu devant l’Office Européen des Brevets. Après la publication de la mention de délivrance d’un brevet européen au Bulletin Européen des Brevets, le titulaire bénéficie d’un délai d’1 mois pour déposer une requête et obtenir, à partir de son brevet européen, un brevet unitaire.
Pour pouvoir prétendre à l’obtention d’un brevet unitaire, il faut :
- Être titulaire d’un titre susceptible de devenir un brevet unitaire, c’est-à-dire d’un brevet européen
- Présenter le même jeu de revendications qui est valable pour tous les Etats membres
- Déposer sa requête au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la mention de publication de délivrance du brevet européen.
En particulier, la requête, pour demander l’effet unitaire du brevet européen délivré, doit être déposée dans la langue de la procédure de délivrance du brevet européen.
En outre, pendant une période transitoire d’une durée minimum de 6 ans et maximum 12 ans, il est nécessaire de fournir une traduction soit en Anglais, si la langue de procédure est le Français ou l’Allemand, soit dans une langue officielle de l’Union Européenne, si la langue de la procédure est l’Anglais.
Une seule taxe annuelle pour une protection dans 17 Etats !
Pour le maintien en vigueur du brevet unitaire, il convient de payer une taxe annuelle unique pour obtenir une protection dans les 17 Etats membres participants à la coopération renforcée. Au contraire, pour un brevet européen classique, il est nécessaire d’acquitter une taxe annuelle dans chaque Etat dans lequel le titulaire souhaite maintenir son brevet européen.
Ces taxes annuelles sont progressives pendant toute la durée de vie du brevet unitaire.
Le titulaire d’un brevet unitaire a la possibilité de déposer une déclaration auprès de l’OEB selon laquelle il est prêt à octroyer une licence d’exploitation de l’invention objet du brevet unitaire et, en contrepartie, il devrait pouvoir bénéficier d’une réduction des taxes annuelles.
Quand seront délivrés les premiers brevets unitaires ?
Après plusieurs dizaines d’années de péripéties, il est possible, pour les brevets européens dont la publication de la mention de délivrance intervient à compter du 1er Juin 2023, de requérir l’obtention d’un effet unitaire pour un tel brevet.
La Juridiction Unifiée du Brevet – compétence :
L’Accord relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet (usuellement dénommé AJUB) permet de formaliser le fonctionnement de la Juridiction Unifiée du Brevet (usuellement dénommée JUB). Celle-ci a été mise en place pour traiter de manière centralisée les litiges relatifs aux brevets européens.
La Juridiction Unifiée du Brevet est compétente, de manière exclusive, pour juger les litiges qui impliquent un brevet unitaire, mais également pour les litiges qui sont relatifs aux brevets européens classiques.
En ce qui concerne les actions qui peuvent être introduites devant la Juridiction Unifiée du Brevet il s’agit par exemple des actions en contrefaçon, en nullité d’un brevet, en constatation de non-contrefaçon ou visant à obtenir des mesures provisoires ou encore des actions en dommages et intérêts.
Organisation de la Juridiction Unifiée du Brevet?
La Juridiction Unifiée du Brevet est composée de divisions locales, de divisions régionales, et d’une division centrale, qui constituent les instances du premier degré de la Juridiction.
Chaque Etat membre peut mettre en place sur son territoire au moins une division locale. En outre, plusieurs Etats membres ont la possibilité de coopérer pour instituer une division régionale commune à ces Etats. Cette possibilité est pour l’instant évoquée par les pays nordiques.
En ce qui concerne la division centrale, celle-ci est composée d’une section à Munich, et son siège est situé à Paris.
Au niveau de la division centrale de Paris seront jugées les questions de validité de brevets portant sur le transport, l’industrie textile, la construction, la physique, l’électricité, l’électronique et les communications. En ce qui concerne la section de Munich, celle-ci traitera les questions de validité relatives à la mécanique. Les dossiers relatifs à la santé, la chimie et la métallurgie seront partagés entre les deux sections.
La Juridiction Unifiée du Brevet comporte également une cour d’Appel, localisée à Luxembourg, qui constitue le deuxième niveau d’instance de juridiction.
En outre, un centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets, avec des sièges à Ljubljana et à Lisbonne, a été mis en place.
Où agir en cas de contrefaçon ?
Lorsque le titulaire d’un brevet européen ou d’un brevet unitaire remarque qu’un tiers contrefait son titre, il peut agir :
- Soit devant la division locale ou régionale de l’Etat où la contrefaçon a été commise
- Soit devant la division locale ou régionale de l’Etat du domicile ou de l’établissement du contrefacteur.
Le titulaire peut également agir devant la division centrale de la Juridiction Unifiée des Brevets :
- Si le contrefacteur a son domicile en dehors du territoire des Etats membres contractants
- Si l’Etat du lieu de la contrefaçon n’a pas de division locale ou ne participe pas à une division régionale
- en cas d’accord entre les parties au litige.
Les titulaires sont-ils obligés d’agir devant la Juridiction Unifiée du Brevet ?
En cas de litige impliquant un brevet unitaire, la Juridiction Unifiée du Brevet a compétence exclusive. Le titulaire d’un brevet unitaire est donc obligé d’attraire un contrefacteur présumé devant les tribunaux de la Juridiction Unifiée du Brevet.
En ce qui concerne les brevets européens classiques désignant un ou plusieurs Etats de la Convention sur le Brevet Européen, il est prévu la mise en place d’une période transitoire de 7 ans, au cours de laquelle les titulaires auront le choix d’agir devant les tribunaux nationaux de chaque Etat ou de manière centralisée devant la Juridiction Unifiée du Brevet.
Cette période transitoire de 7 ans pourra éventuellement être prolongée pendant une nouvelle période de 7 ans.
Avant la fin de la période transitoire, les déposants et titulaires de brevets européens peuvent déposer une dérogation (« Opt Out ») de sorte à indiquer qu’ils refusent qu’un litige portant sur leur titre soit, pour l’avenir, porté devant la Juridiction Unifiée du Brevet. Il peut être mis fin à cette dérogation à tout moment, ceci de manière irréversible.
Frais de justice
Des frais de justice, comprenant des redevances fixes ainsi que, pour certaines actions, des redevances complémentaires, ont été fixés en cas de litige devant la Juridiction Unifiée du Brevet, l’objection étant que celle-ci devienne autonome.
Les redevances complémentaires dépendent de la valeur du litige, et seront déterminées en cours de procédure de mise en état, par le juge rapporteur.
A titre d’exemple, pour engager une action en contrefaçon devant la Juridiction Unifiée du Brevet, il convient d’acquitter une taxe fixe d’un montant de 11 000 €, à laquelle viendront s’ajouter les frais d’avocats et/ou de Conseil spécialisés et qui sont habilités à représenter les titulaires de brevets devant cette Juridiction, ainsi que, dans certains cas, les redevances complémentaires.
Ainsi, au moment de choisir l’effet unitaire, il convient également de tenir compte de ces taxes, obligatoires pour l’engagement d’une action sur la base d’un brevet unitaire.
Leslie GIRAUD-GASNIER, Ingénieure – Mandataire européen & Emmanuel FAETIBOLD, Ingénieur – CPI – Mandataire européen
© Cabinet BLEGER-RHEIN-POUPON, 2023.
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