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Actualités (page 2)

NOUVELLE LOI, LA DELIVRANCE DU TITRE DE BREVET FRANCAIS

Pour mémoire, pour être brevetable une invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Avant la mise en application de la Loi Pacte, c’est-à-dire pour les demandes de brevet déposées avant le 24 mai 2020,…

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